Liste de contrôle pour les nouvelles petites entreprises : 10 choses à vérifier

Avant de créer votre petite entreprise, il est bon de connaître quels sont les points à vérifier pour démarrer son activité dans des conditions optimales. En effet, une entreprise doit répondre à des obligations législatives et fiscales et celles-ci ne sont pas les mêmes selon la nature de la structure économique.

En d’autres termes, la structure de votre entreprise va directement déterminer la manière de faire votre déclaration de revenus et d’impôts.

Les obligations fiscales en fonction du statut de l’entreprise

Une entreprise canadienne peut se définir selon trois statuts bien distincts : entreprise individuelle (petite entreprise), société de personnes et sociétés.

• Entreprise individuelle

Elle représente une petite entreprise qui appartient à un particulier. Elle est simple à créer et le propriétaire à toutes les responsabilités concernant les décisions liées à l’activité de son entreprise

• Société de personnes

Une société de personnes est représentée par un minimum de 2 particuliers ou sociétés qui choisissent de s’unir afin de gérer une entreprise ou une activité commerciale.

• Société

Une société représente une entité juridique autonome et distincte. Elle a le droit de conclure des contrats en son propre nom et génère de manière générale un chiffre d’affaires important.

Découvrez maintenant, étape par étape, ce que vous devez vérifier lorsque vous êtes à la tête de votre propre entreprise

1. La tenue des registres comptables

La tenue des registres comptables sert à connaître les documents que vous devez archiver ( c’est-à-dire conserver sur papier ou numérique). Les délais de conservation des documents fiscaux et administratifs doivent être respectés pour simplifier votre comptabilité.

2. Le dossier entreprise

Le dossier de votre entreprise vous permet d’être mis en relation avec l’organisme ARC. Il prend en compte les impôts des sociétés, les retenues de paie ou encore les droits d’accise.

3. Déclarez vos revenus d’entreprise

La déclaration d’impôt pour votre entreprise informe sur les bénéfices générés par votre activité et sur son chiffre d’affaires. Elle peut se faire rapidement en ligne.

4. Payer ses impôts sur les revenus de l’entreprise

Après la déclaration de revenus, vous devez régler le montant des impôts d’entreprise.

5. Les retenues sur bulletin de paie

Elle vise à déduire les montants prévus sur les salaires de vos employés ou collaborateurs.

6. Changement de structure d’une entreprise

Vous devez vous informer si vous décidez de modifier le statut de votre entreprise. Cette décision aura certainement des conséquences sur le plan fiscal et comptable.

7. La déclaration TPS – TVH

Vous devez fournir une déclaration TPS  – TVH même si votre activité professionnelle n’est pas à caractère commerciale

8. La déclaration de revenus des sociétés

Toutes les entreprises résidantes, petite entreprise ou grande structure,  sur le territoire canadien doivent renseigner une déclaration de revenus des sociétés tous les ans. Même pour celles qui sont exonérées d’impôt.

9. Obtenir un numéro d’identification pour votre entreprise

Lorsque vous démarrez votre petite entreprise ou créez une société, vous devez vous inscrire afin d’obtenir le numéro d’entreprise auprès des services de l’ARC.

10. Obtenir une assistance avec le service des agents de liaison

L’ARC vous permet d’obtenir une assistance personnalisée pour connaître en exhaustivité vos obligations en cas de création de petite entreprise, société de personnes ou société.

Liens: https://www.canada.ca