Questions posées fréquemment

Pourquoi dois-je signer et retourner le formulaire de procuration T1013?

Ces formulaires nous autorisent à vous représenter auprès des autorités fiscales. Ce formulaire doit être signé par toutes les personnes de votre famille (le cas échéant) pour lesquelles nous produisons une déclaration de revenus.

Pourquoi dois-je faire signer le formulaire T1013 « Autorisation et annulation d’un représentant » et les formulaires de transmission électronique (T183 et TP-1000.TE) par tous les membres de ma famille?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec (RQ) exigent que chaque contribuable signe les formulaires mentionnés ci-haut pour des raisons légales. Cela exclut le cas où un contribuable est un représentant légal au sens de la Loi : un représentant légal est un exécuteur testamentaire ou un administrateur de la succession du contribuable, une personne avec une procuration, un tuteur, ou fiduciaire ou dépositaire de comptes de fiducie. Cette personne n’a pas à remplir ce formulaire pour que son nom apparaisse au compte du contribuable comme représentant légal, mais elle doit faire parvenir au centre fiscal approprié une copie du document juridique complet qui l’autorise à agir en cette qualité.

Si j’ai droit à un remboursement d’impôt, dans combien de temps pourrai-je le recevoir?

Lorsque les déclarations de revenus sont acceptées par l’Agence du revenu du Canada ou par Revenu Québec, il faut compter un délai de deux à trois semaines après la transmission de la déclaration pour recevoir votre remboursement.

Pourquoi dois-je m’inscrire au dépôt direct de l’Agence du Revenu du Canada et de Revenu Québec ?

Si vous recevez au moins l’un des paiements suivants de l’ARC, vous devez vous inscrire au dépôt direct :
Un remboursement d’impôt;
• le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et tout autre paiement provincial et territorial semblable;
• l’allocation canadienne pour enfants et tout autre paiement provincial et territorial semblable;
• la prestation fiscale pour le revenu de travail;
• tout paiement d’impôt en trop auquel vous avez droit.
Vous devez être inscrit au dépôt direct chez Revenu Québec pour recevoir :
• le crédit d’impôt pour solidarité;
• les versements anticipés du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés;
• les versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants;
• les versements anticipés des crédits d’impôt relatifs à la prime au travail (prime au travail, prime au travail adaptée et supplément à la prime au travail pour prestataire quittant l’assistance sociale).

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Lundi à Vendredi, 8h00 – 18h00