Autres termes et conditions 

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

– ENTRE –

Utilisateur

– ET –

R.S.V. Services Administratifs ayant son siège social au 261, rue Massey et ici représenté par René St-Vil

Objet du contrat

  1. Le client estime que le prestataire possède la compétence et l’expérience nécessaires pour la prestation des services (« le Service ») au client.
  2. Le prestataire s’engage à fournir le Service au client selon les conditions énoncées dans le présent contrat (le « Contrat »).
  3. Compte tenu des faits décrits ci-dessus et des avantages et obligations réciproques énoncés dans le Contrat, dont la réception et la validité sont par la présente reconnues, le client et le prestataire (individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ») conviennent de ce qui suit.

Services fournis

  1. Le client accepte d’engager le prestataire à lui fournir le Service, dont le(s) suivant(s) :

R.S.V. Services Administratifs, via son portail, offre aux sociétés par actions répondant aux critères énoncés plus bas, les services suivants, à savoir :

• Aide à la préparation de déclarations de revenus des particuliers et des sociétés par actions (T1, TP1) (T2, CO-17) et transmission électronique des déclarations de revenus à l’Agence du revenu du Canada et/ou à Revenu Québec.

• Services après-déclaration. Par ce service, une personne ressource de R.S.V. Services Administratifs répondra aux questions des autorités fiscales pouvant découler de la production de vos déclarations de revenus, le cas échéant.

Le Service inclura aussi toutes autres tâches sur laquelle les Parties pourraient s’accorder.

  1. Le prestataire accepte de fournir le Service au Client.

Durée du Contrat

  1. La validité du Contrat dure de la date de signature du Contrat jusqu’à l’achèvement des Services, sous réserve d’une résiliation anticipée conformément aux dispositions du Contrat. La durée du Contrat peut être étendue avec le consentement par écrit des deux Parties.
  2. Une Partie peut résilier le Contrat avant l’achèvement du Service, en donnant à l’autre Partie un préavis d’au moins 10 jours.

Rémunération

  1. En contrepartie du Service, le client versera une rémunération (la « Rémunération ») au prestataire selon les termes suivants :

Pour l’aide à la préparation des déclarations de revenus et la transmission électronique desdites déclarations de revenus à l’Agence du revenu du Canada et/ou à Revenu Québec, R.S.V. Services Administratifs facturera un prix de base de 69$ pour particuliers et 260 $ pour chaque déclaration de revenus annuelle, par société par actions.

Pour les services après déclaration, il vous en coûtera une somme supplémentaire entre 50$/heures et 100$/heures pour toute déclaration annuelle. Ce service après déclaration se limite cependant à deux (2) heures, étant entendu que toute heure supplémentaire vous sera facturée au taux horaire courant sur lequel vous disposerez toutefois d’un rabais de 25%. Prenez note que dans l’éventualité où les deux (2) heures offertes à titre de service après déclaration n’étaient pas utilisées au cours de l’année courante, celles-ci ne seront pas transférables pour les années subséquentes. Pour les Utilisateurs n’ayant pas choisi l’option Service après déclaration, et désirant tout de même que les représentants de R.S.V. Services Administratifs répondent aux questions des autorités fiscales, le cas échéant, les services seront rendus au taux horaire variant entre 100$ à 150 $ l’heure, le tout en fonction du niveau de compétence des professionnels requis. Dans tous les cas, vous devrez avoir avisé R.S.V. Services Administratifs à l’intérieur d’un délai de dix (10) jours suivant la réception des communications des autorités fiscales et ce, en informant les représentants de R.S.V. Services Administratifs à l’adresse courriel suivante : [email protected]

Au prix de base ci-avant mentionné, peuvent s’ajouter des frais supplémentaires dans certains cas particuliers. Ces cas particuliers sont plus amplement détaillés à la section Frais supplémentaires (4.2) que nous vous invitons à consulter afin d’en savoir davantage sur notre système de facturation. À titre informatif, sachez qu’avec R.S.V. Services Administratifs, le prix moyen pour une société par actions standard varie habituellement entre une somme de 950 $ à 1 150 $.

Une fois votre déclaration de revenus prête pour l’envoi, vous devrez signer les documents de consentement T183, CO-1000 et effectuer le paiement final des honoraires de R.S.V. Services Administratifs par l’entremise du site internet de R.S.V. Services Administratifs. Une fois que la totalité des honoraires auront été acquittées, l’équipe de R.S.V. Services Administratifs s’occupera de la transmission électronique des déclarations de revenus à l’Agence du revenu du Canada et/ou à Revenu Québec, en s’assurant de vous faire parvenir les numéros de confirmation d’envoi.

  1. La Rémunération est indiquée hors taxes. Toute taxe sera à la charge du client en plus de la Rémunération.

Annexes supplémentaires

  1. Si votre déclaration répond à l’une des situations suivantes, nous vous demanderons au minimum 100 $ de plus pour une première heure de travail supplémentaire, puis des honoraires variant entre 65 $ et 145 $ pour les heures additionnelles, selon la complexité du travail et du niveau des compétences requises. (À titre d’indication, notre prix moyen est d’environ 950 $ à 1 150 $ par déclaration.) Pour plus d’information quant aux honoraires supplémentaires applicables à votre situation, nous vous invitons à communiquer directement avec un représentant de R.S.V. Services Administratifs.
  2. Votre société détient des actions ou le contrôle d’une autre ou plusieurs autres sociétés
    • Votre société a effectué des dons de bienfaisances et autres dons;
    • Votre société a reçu ou payé des dividendes;
    • Votre société a des reports prospectifs ou rétrospectifs de pertes (pour les pertes en capital et pertes autres qu’en capital)
    • Votre société a des revenus provenant d’un « autre bien » (par exemple : revenu de location provenant d’un immeuble) ou a des revenus de placements;
    • Votre société a eu des dispositions ou acquisitions de biens en immobilisation;
    • Votre société à des déductions pour amortissement (DPA);
    • Votre société à des sociétés liées, associées ou rattachées à celle-ci;
    • Votre société à des déductions pour montants cumulatifs des immobilisations admissibles (MCIA);

Ressources à fournir par le Client

  1. Le client s’engage à fournir au prestataire les ressources suivantes :
  • Créez votre profil
  • Remplir formulaires
  • Photographiez et téléchargez vos documents dans le formulaire

Confidentialité

  1. Les informations confidentielles (« Informations confidentielles ») désignent toutes les données et informations relatives aux affaires du client dont le client pourrait raisonnablement être considéré comme le propriétaire, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les registres comptables, les processus opérationnels et les registres de clients ainsi que toute information qui n’est pas généralement connue dans le secteur du client et dans le cas où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que personne ne la divulgue.
  2. Le prestataire s’engage à ne pas révéler, divulguer, rapporter ou se servir d’aucune Information confidentielle sans autorisation du Client. Cette obligation continue après la résiliation du Contrat et prendra fin à une date indéterminée.
  3. Toutes les informations écrites et orales et tous les matériels divulgués ou fournis par le client au prestataire dans le cadre du Contrat sont des Informations confidentielles, nonobstant le moment ou la manière dont ils sont fournis au prestataire.

Propriété des matériels et propriété intellectuelle

  1. Toute propriété intellectuelle et tous les matériels connexes (la « Propriété intellectuelle »), dont tout travail ou produit connexe en cours de développement dans le cadre du Contrat, seront la propriété exclusive du prestataire. L’utilisation de la Propriété intellectuelle par le client fera l’objet d’une licence d’utilisation limitée.
  2. Le titre et les droits de propriété ainsi que les droits de distribution de la Propriété intellectuelle restent exclusivement chez le prestataire.

Restitution de biens

  1. À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, le prestataire retournera au client tous les biens, les documents, les dossiers, les Informations confidentielles, ou la Propriété intellectuelle appartenant au client.

Travailleur indépendant

  1. Lors de la prestation du Service dans le cadre du Contrat, il est expressément convenu que le prestataire agit en tant que travailleur indépendant et non pas en tant qu’employé du client. Le prestataire et le client reconnaissent que le Contrat ne crée pas de partenariat ou d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu’un contrat de prestation de service.

Avis

  1. Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions du Contrat sera adressé par écrit et livré aux Parties aux adresses indiquées ci-dessous ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra signaler à l’autre, le cas échéant.
  2. Utilisateur
    _________________________
  3. R.S.V. Services Administratifs
    261, rue Massey

Indemnisation

  1. Sauf dans la mesure de versements à titre de règlement de contrats d’assurance et dans la mesure permise par la loi en vigueur, chaque Partie accepte de tenir indemne et à couvert l’autre Partie, ses directeurs, ses actionnaires, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés de tous types de réclamations, demandes, pertes, dégâts, responsabilités, sanctions, dommages-intérêts punitifs, dépenses, honoraires juridiques raisonnables et de coûts de toute sorte et de tout montant qui résultent ou découlent d’un acte ou d’une omission dans le cadre du Contrat, commis par la partie responsable de l’indemnisation, ses directeurs, ses actionnaires, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit autorisés. Cette indemnisation survivra à la résiliation du Contrat.

Respect des délais

  1. R.S.V. Services Administratifs se réserve le droit de facturer des honoraires supplémentaires en fonction des délais dans lesquels les documents pertinents à la préparation de votre déclaration de revenus de société par actions nous seront remis, le tout selon les paramètres ci-après détaillés.Dans l’éventualité ou R.S.V. Services Administratifs reçoit toutes les informations nécessaires quinze (15) jours ouvrables ou moins avant la date limite de production, nous ne pourrons pas garantir l’envoi électronique de votre déclaration dans les délais légaux. Dans de telles circonstances, R.S.V. Services Administratifs se réserve le droit de charger des frais supplémentaire de 250 $(deux cent cinquante dollars) si celle-ci est envoyée à temps. Dans l’éventualité où R.S.V. Services Administratifs reçoit toutes les informations nécessaires entre 30 et 15 jours ouvrables avant la date limite de production, R.S.V. Services Administratifs se réserve le droit de charger des frais supplémentaires de 150 $ si celle-ci est envoyée à l’intérieur des délais légaux. Dans l’éventualité ou R.S.V. Services Administratifs reçoit toutes les informations nécessaires entre 45 et 30 jours avant la date limite de production, R.S.V. Services Administratifs se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires de 100 $ si celle-ci est envoyée à l’intérieur des délais légaux. Lorsqu’il est fait mention de documents pertinents, il est également question des autorisations T183 et CO-1000 signées de votre part à la fin du mandat pour autoriser R.S.V. Services Administratifs à envoyer les déclarations, donc soyez prévoyant et débutez vos démarches le plus tôt possible.

Responsabilité

  1. Comme nous l’avons indiqué plus haut, nous nous engageons à vous aider à préparer la déclaration de revenus (T1, TP1, T2 et CO-17 si au Québec) et à la transmettre électroniquement auprès de l’Agence du revenu du Canada et/ou à Revenu Québec, une fois que vous aurez signé les documents de consentement (TP-1000.TE, T183 et CO-1000) et que vous nous aurez payé les frais et honoraires exigibles.Nous vous informerons de vos délais de paiement d’impôts et d’acomptes provisionnels (le cas échéant) à partir de votre compte R.S.V. Services Administratifs. Nous ne sommes pas responsables de toute pénalité ou intérêt qui pourrait découler de retards dans l’exécution de vos obligations fiscales. C’est à vous qu’incombe la responsabilité d’effectuer vos paiements d’impôts et d’envoyer tout autre formulaire exigé relativement à votre entreprise. Les administrations fiscales ne permettent aux contribuables de payer des acomptes provisionnels de manière trimestrielle qu’à certaines conditions; c’est à vous de vous assurer que vous satisfaites à ces conditions; vous pouvez le faire en vous adressant à l’administration fiscale. Notre responsabilité se limite au montant que vous aurez payé pour les services offerts via R.S.V. Services Administratifs pour l’année courante. Pour être admis à faire valoir une telle réclamation, vous devrez obligatoire faire parvenir votre réclamation dans un délai de 10 jours suivant la réception de votre avis de cotisation, par courriel, à l’adresse suivante : [email protected] . Services Administratifs ou par la poste à l’adresse suivante : 261, rue Massey, Châteauguay Québec J6J 3P2. Vous devez inclure une copie de tout avis de cotisation émis par l’administration fiscale applicable pour l’année d’imposition pour laquelle une erreur serait imputable à R.S.V. Services Administratifs, tout en précisant tous les renseignements pertinents pour démontrer la nature et l’existence de cette erreur et l’imputabilité aux services rendus par R.S.V. Services Administratifs. Nous communiquerons alors avec vous rapidement.Prenez note toutefois que notre garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :1. Vous avez mal saisi les données dans R.S.V. Services Administratifs;2. Vous avez utilisé R.S.V. Services Administratifs de manière fautive, négligente ou frauduleuse;3. Un nouvel avis de cotisation est émis plus de 12 mois après un premier avis de cotisation;4. Vous nous faites parvenir vos demandes à l’expiration du délai de 10 jours mentionné ci-dessus;5. Vous omettez de produire dès que possible une déclaration modifiée lorsque l’erreur est découverte.Pour effectuer convenablement notre travail, nous avons besoin de toutes les informations pertinentes. C’est à vous qu’il incombe de nous les fournir intégralement et dans des délais raisonnables (voir plus haut). Vous êtes responsables de toute erreur ou omission dans les renseignements que vous nous fournissez. Nous ne sommes pas responsables d’évaluer et de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité ou l’existence des données fournies par le client. Nous ne procéderons à aucune vérification des informations et renseignements que vous nous fournissez et nous ne sommes pas responsables des conséquences fiscales (impôts, intérêts ou pénalités) qui pourraient découler de l’inexactitude de ces informations et renseignements. Nous ne pouvons garantir que votre déclaration sera acceptée par l’administration fiscale. Par ailleurs, l’administration fiscale peut vous demander des renseignements supplémentaires; il importe donc que vous conserviez vos documents.R.S.V. Services Administratifs nie toute responsabilité quant à vos choix et décisions en matière fiscale. Vous êtes responsable de toutes les décisions relatives à la gestion de votre entreprise et à vos choix en matière fiscale et nous déclinons la responsabilité de tous dommages-intérêts indirects, spéciaux ou accessoires (notamment pour perte d’occasion d’affaires, perte de profits ou de placement) découlant de rupture de contrat, violation de garantie, responsabilité délictuelle. Nous ne garantissons pas que les informations générales que nous fournissons sur le site de R.S.V. Services Administratifs pour vous aider à préparer vos déclarations de revenus de sociétés par actions sont exhaustives ou à jour; nous ne fournissons pas de services-conseils professionnels en consultation fiscale et comptable. Les informations générales que nous publions visent à aider nos clients dans la préparation de leurs déclarations de revenus et non à offrir des services de consultation fiscale ou comptable. Les informations et documents publiés sur R.S.V. Services Administratifs sont fournis sans aucune garantie quant à leur exactitude. Nous nions toute responsabilité, ou garantie, expresse ou implicite, relativement à ces ressources connexes (toute autres informations sur R.S.V. Services Administratifs, blog, vidéo, texte offert sur le site R.S.V. Services Administratifs), notamment en ce qui a trait à leur pertinence à une fin particulière, leur qualité, leur fiabilité, leur exactitude, leur validité et leur valeur commerciale.Nous déclinons toute responsabilité quant à l’évolution fiscale du dossier après l’exécution des services. Nos services se limitant à la préparation des formulaires de déclarations de revenus T1,TP1,T2 et CO-17 et à leur transmission électronique aux autorités fiscales canadiennes, il est de votre responsabilité exclusive de vous acquitter de toute autre obligation fiscale ou de remettre tout autre formulaire prescrit (TPS-TVQ, T4-R1, T5-R3, T4A, T4A-NR, NR4, T106, T1135, T1134, T1142, T1141, etc.).Si vous changez l’adresse de votre société, c’est à vous qu’il incombe d’en aviser les administrations fiscales; l’inscription d’une nouvelle adresse dans R.S.V. Services Administratifs et dans votre déclaration de revenus n’entraîne pas la mise à jour de votre adresse dans les registres des administrations fiscales. Vous pouvez communiquer vos changements d’adresses aux autorités fiscales par téléphone. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé qu’il ne pouvait changer le nom de la société, ni son adresse postale ou celle de son siège social pour les déclarations de revenus produites par l’entremise de la transmission par internet des déclarations des sociétés.Vous devez également avoir conscience qu’il existe des centaines d’exceptions aux dispositions générales des lois fiscales canadiennes et que nos formulaires ne peuvent tenir compte de toutes ces exceptions; il est donc de votre devoir de nous faire part de toute situation particulière à votre société par actions, car nos formulaires ne peuvent être exhaustifs. Notre mission est d’aider le plus grand nombre de petites sociétés par actions canadiennes ayant des situations fiscales relativement simples, et non de traiter tous les cas d’exception et les situations complexes.Dans le cadre de tout mandat, nous ne faisons que des recommandations et il est entendu que nous refusons de poser tout geste qui pourrait être interprété comme une décision pour votre entreprise. Pour tout mandat, vous devez charger une personne-ressource de 1) surveiller l’exécution de nos services, 2) évaluer l’efficacité de R.S.V. Services Administratifs et 3) approuver les services. Il vous incombe également de faire en sorte que vous et vos clients vérifient leurs déclarations de revenus afin d’éviter toute erreur ou omission avant de signer les documents de consentement (T183, CO-1000).L’Utilisateur, dans le cadre du présent contrat de service, atteste qu’il reconnaît qu’il lui incombe de déclarer tous ses revenus de toutes provenances de la société et s’engage à divulguer dans l’intégralité, la totalité de ses revenus de toutes sources. Advenant toutes omissions ou déclarations erronées, l’Utilisateur sera finalement responsable de tout impôt, pénalité et intérêt en découlant.

    L’Utilisateur s’engage à ne pas ajouter ou modifier des renseignements relatifs au dépôt direct sur une déclaration produite par R.S.V. Services Administratifs et s’engage dans ces circonstances à faire toutes les démarches nécessaires directement avec les autorités fiscales. L’Utilisateur reconnaît sa responsabilité quant à ce qui précède.

    En concluant le présent contrat de service, l’Utilisateur confirme à R.S.V. Services Administratifs qu’il ne possède à aucun moment de l’année des biens étrangers dont le coût total dépassait les 100 000 $ canadiens. R.S.V. Services Administratifs n’engagera aucunement sa responsabilité dans la mesure où le formulaire nécessaire à la situation ci-avant mentionné n’était pas complété et qu’il en découlerait pour l’Utilisateur le paiement d’impôt ou de pénalité.

Accord intégral

  1. Ce Contrat contient l’ensemble de l’accord stipulé entre les Parties.

Loi applicable

  1. Ce Contrat sera interprété et régi conformément aux lois de la province de Québec.

Divisibilité

  1. Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inexécutable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable et toutes les autres dispositions restent valides et applicables.

Renonciation

  1. La renonciation d’une Partie à invoquer de recours d’une violation, un manquement, un retard ou une omission quant à l’une des dispositions du Contrat par l’autre Partie ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer de recours d’autres violations, manquements, retards ou omissions.

Fait à ____________________ le ___________________________

_________________________
R.S.V. Services Administratifs (ici représenté par René St-Vil)
(Prestataire)

_________________________
Utilisateur
(Client)