Sélectionner une page

Vous devez obligatoirement fournir tous les ans votre déclaration d’impôts en l’adressant à l’agence du revenu du Canada. La date limite des dépôts est fixée au 1er juin 2020.

  1. Les transmissions de déclarations de revenus ont été reportées jusqu’à la date du 1er juin 2020. Pour les personnes exerçant une activité indépendante, la date butoir est fixée jusqu’au 15 juin 2020 ;
  2. Si vous devez payer un solde dû, la date d’échéance est fixée jusqu’au 30 septembre 2020 ;
  3. La déclaration de revenus doit être fournie avec un chèque dont le montant correspond à la somme que vous devez régler. Le règlement des impôts par voie dématérialisée est également possible. Voilà en tout cas pour vos obligations.
  4. En ce qui concerne le versement d’acompte provisionnel, une suspension est prévue jusqu’au 30 septembre 2020.

Mais que se passe-t-il si vous avez oublié volontairement ou non de faire vos impôts ? Que prévoit la loi pour cette infraction ?

Vous n’avez pas payé vos impôts au 30 septembre 2020

Cela peut arriver à tout le monde d’oublier de payer ses impôts et le moins qu’on puisse dire est que la situation peut être stressante. Si vous choisissez de ne pas régler vos impôts, vous pouvez être certain que vous aurez rapidement une notification de la part du fisc.

En fait, si vous n’avez pas payé vos impôts au 30 septembre 2020 à partir de minuit, vos impôts vont être majorés d’intérêt. C’est une pénalité qui est prévue pour tout retard de déclaration de revenus.

Vous allez devoir payer 5 % d’impôt en plus de ce que vous devez initialement. Si vous ne réglez pas vos impôts au mois de mai, une nouvelle majoration de 1 % s’ajoute par mois de retard.

Vous n’avez pas payé vos impôts par manque de moyens ?

Même si votre budget actuel ne vous permet pas d’honorer vos impôts, vous devez fournir quand même votre déclaration de revenus. En cas d’incapacité de paiement, des échelonnements pourront être prévus et vous vous épargnerez d’avoir à régler des pénalités.

Par exemple, si vous venez de perdre votre travail, si vous venez de subir des dégâts sur votre habitation, si vous êtes tombés malades, l’ARC vous proposera un aménagement à l’amiable pour le règlement de vos impôts.

Quels sont les risques en cas de refus de payer ses impôts ?

Il est formellement déconseillé de s’opposer au paiement de ses impôts. La loi prévoit des sanctions, des peines lourdes et des poursuites pénales. L’ARC peut choisir en cas de non-paiement d’impôt de :

  • Saisir partiellement ou en totalité votre salaire ;
  • Saisir vos biens afin de rembourser le montant d’impôt que vous n’avez pas réglé.

Beaucoup de contribuables pensent que les impôts sont trop onéreux, mais le meilleur conseil que nous pouvons vous donner est de toujours déclarer vos impôts plutôt que d’essayer de fuir le fisc. Ce conseil s’applique autant pour les particuliers que pour les entreprises.

Si vous n’avez pas payé vos impôts car vous avez eu des difficultés pour la déclaration, une bonne idée est alors de prendre rendez-vous avec un expert en comptabilité fiscale. Une assistance pour la déclaration de vos impôts peut d’ailleurs être aussi nécessaire pour les dirigeants d’entreprises individuelles et les travailleurs autonomes. Par ailleurs, une aide fiscale pour vos impôts peut vous informer sur vos droits à remboursement d’impôt ! Un  autre sujet, plus heureux !

R.S.V. Services D’impôts Virtuels